Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 34. Vote par dépôt judiciaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34. Vote par dépôt judiciaire
1. Le vote par dépôt judiciaire n'est valable que s'il a été remis avec l'enveloppe et les bulletins officiels devant le batlle entre le premier jour de la campagne électorale et 13 heures la veille du jour du scrutin.
2. Le dépôt devant le batlle doit être effectué par l'électeur lui-même qui fait usage de ce droit, sans pouvoir le déléguer à aucune autre personne.
3. L'électeur doit retirer les bulletins à la casa comuna correspondante. Les enveloppes, présentant les caractéristiques énoncées à l'article 41.2, sont conservées par les batlles, auxquels le Gouvernement les aura fait parvenir en nombre suffisant.
4. Les batlles doivent faire parvenir les votes qui leur ont été remis aux bureaux de vote correspondants, constitués à cet effet. Ces votes sont introduits dans l'urne à l'ouverture de la journée électorale, après vérification du nom et des prénoms de l'électeur aux fins de l'article 44.
Art. 34 de la Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/44-2022/art-34
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (2) lien automatique
- Sentència del Tribunal Constitucional del 18-10-2024 relativa al recurs d'empara 2024-43-RE.
· Tribunal Constitucional · 2024-10-18 · méthode : cita l'article de la llei
«…ponsabilitat. En relació amb la competència dels batlles, no es pot interpretar l’article 34 de la Llei 44/2022 esmentada en el sentit d’exigir la presència immediata del batlle, sinó que cal interpretar que el d…»
- Sentència del Tribunal Constitucional del 20-11-2023 relativa al recurs d'empara 2023-51-RE.
· Tribunal Constitucional · 2023-11-20 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…eferèndum. Es va exercir el dret de vot per dipòsit judicial de conformitat amb l’article 34 d’aquesta Llei. Les paperetes es lliuren davant el batlle i els sobres han de ser custodiat per aquest, però això no es…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.