Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 33. Modalités de vote
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33. Modalités de vote
Le vote s'effectue personnellement ou par délégation au collège électoral assigné à l'électeur ou par dépôt judiciaire à la Batllia. Le vote par dépôt judiciaire à la Batllia peut être exprimé en personne ou par correspondance.
Art. 33 de la Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.