Article 30. Propagande et réunions électorales

Article 30. Propagande et réunions électorales

1. Les affiches de propagande électorale sont apposées dans les espaces publics réservés à cet usage exclusif par les comuns. En dehors de ces espaces, la voie publique ne peut pas être utilisée pour apposer des affiches, banderoles, autocollants ou objets similaires.

2. Les comuns fixent la liste des espaces réservés aux affiches de propagande en général et doivent attribuer un espace égal à chaque candidature valablement proclamée. L'attribution des espaces se fait par tirage au sort.

3. Les comuns mettent à la disposition des candidatures, selon des critères d'égalité, les établissements publics permettant de tenir des réunions électorales.

4. Les intéressés qui contestent les décisions des comuns sur les matières régies par le présent article peuvent former un recours, dans les deux jours ouvrables suivant la notification ou la publication de la décision, devant la Commission électorale, qui statue dans un délai de deux jours ouvrables, après avis du comú, s'il l'émet.