MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum

Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 25. Recours devant la Commission électorale

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 25. Recours devant la Commission électorale

1. Contre le refus motivé ou la proclamation de l'une des candidatures, les candidats et les représentants légaux de celles-ci peuvent former, dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la date de publication du refus ou de la proclamation, un recours devant la Commission électorale.

2. La Commission électorale réclame immédiatement le dossier au comú concerné ou au Gouvernement, qui le lui transmet dans un délai d'un jour ouvrable, après citation des représentants des autres candidatures, lesquels disposent d'un jour ouvrable supplémentaire pour présenter des observations devant la Commission électorale.

3. Contre la décision de la Commission électorale, qui doit être rendue dans un délai d'un jour ouvrable suivant le délai de présentation des observations, le recours devant la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice régi par la présente Loi est ouvert.

En vigueur depuis le 12/01/2023 · texte original · Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum (BOPA 2023-01-11) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 25 de la Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/44-2022/art-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration