Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 24. Vérification, proclamation et publication des candidatures
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24. Vérification, proclamation et publication des candidatures
1. Si, lors de la vérification, l'existence d'erreurs rectifiables dans la composition ou la présentation d'une ou de plusieurs candidatures est constatée, cette circonstance doit être immédiatement communiquée à leurs représentants légaux, afin qu'ils procèdent à leur rectification jusqu'à 17 heures le cinquième jour ouvrable à compter de la date de publication de la convocation des élections.
2. Une fois les candidatures vérifiées, le comú procède à la proclamation de celles de portée paroissiale et le Gouvernement à celle des candidatures de portée nationale, et il est procédé à leur publication au plus tard le jour ouvrable suivant celui de l'expiration du délai de présentation.
Art. 24 de la Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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