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Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 23. Présentation des candidatures

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 23. Présentation des candidatures

1. Le formulaire de présentation des candidatures est un document officiel fourni par le Gouvernement, sur lequel doivent figurer le nom de la candidature, le nom des candidats et leur numéro d'identification personnel qui figure sur le passeport. La présentation doit être faite en personne par au moins deux des signataires de la candidature, qui en assument la représentation légale à tous égards et qui certifient, par déclaration sous serment ou par promesse, que toutes les signatures des présentateurs sont véridiques, sous leur responsabilité. Les signatures illisibles doivent être reproduites, sous chacune d'elles, en caractères lisibles.

2. La présentation s'effectue auprès du comú pour les candidatures dans la circonscription paroissiale et auprès du Gouvernement pour celles de la circonscription nationale, jusqu'à 12 heures le cinquième jour ouvrable à compter de la date de publication de la convocation des élections. Les secrétaires respectifs en accusent réception avec le visa du chef du Gouvernement ou du consul, selon le cas. Immédiatement après, selon le cas, les comuns ou le Gouvernement vérifient leur contenu.

En vigueur depuis le 12/01/2023 · texte original · Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum (BOPA 2023-01-11) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 23 de la Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/44-2022/art-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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