Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 22. Communication du nombre d'électeurs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Communication du nombre d'électeurs
Aux fins du calcul prévu à l'article 21.1, une fois les élections au Conseil général convoquées ou le référendum convoqué, les comuns notifient au Gouvernement le nombre d'électeurs inscrits sur leurs listes électorales définitives respectives, le premier jour ouvrable suivant leur publication.
Art. 22 de la Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.