Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 18. Incompatibilité avec l'exercice d'un mandat électif
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Incompatibilité avec l'exercice d'un mandat électif
L'exercice de la fonction publique, tant par les fonctionnaires en position d'activité que par les personnes liées à l'Administration par une relation de travail moyennant une contrepartie salariale, est incompatible avec l'exercice de tout mandat électif de l'Administration à laquelle ils sont affectés.
Art. 18 de la Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.