Article 17. Causes d'inéligibilité

Article 17. Causes d'inéligibilité

1. Sont inéligibles de manière générale :

a) les magistrats du Tribunal constitutionnel.

b) les membres du Conseil supérieur de la justice.

c) les batlles et les magistrats ainsi que les membres du Ministère public.

d) les membres de la Commission électorale.

2. Les causes d'inéligibilité visées au paragraphe précédent sont également des causes d'incompatibilité.

3. Ne peuvent figurer sur une candidature ni les conseillers généraux ou les membres du Gouvernement, dans le cas des élections communales, ni les membres du comú, dans le cas des élections générales, s'ils n'ont pas préalablement perdu cette qualité par leur renonciation irrévocable à leur mandat, présentée par écrit devant l'organe compétent. L'organe destinataire de la lettre de démission doit en informer par écrit le Gouvernement ou le comú, selon le cas, afin que la candidature correspondante puisse être validée.

4. Sont également inéligibles les personnes condamnées par jugement définitif à une peine privative de liberté, pendant toute la durée de celle-ci.