Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 16. Participation équilibrée des femmes et des hommes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Participation équilibrée des femmes et des hommes
Les candidatures aux élections générales et aux élections communales doivent présenter une composition équilibrée de femmes et d'hommes, de sorte que, sur l'ensemble de la liste, les candidats de chacun des sexes représentent au moins 40%. Lorsque le nombre de sièges à pourvoir est inférieur à cinq, la proportion de femmes et d'hommes doit tendre au plus grand équilibre numérique possible. Les règles qui précèdent doivent s'appliquer aux listes de suppléants.
Art. 16 de la Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.