Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 13. Modification à la suite d'un jugement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Modification à la suite d'un jugement
Les comuns, dès la notification d'un jugement définitif reconnaissant ou refusant le droit de vote à une personne, doivent modifier le registre électoral et, en conséquence, les listes électorales provisoires ou définitives, avec les effets qui en découlent aux fins du déroulement du scrutin.
Art. 13 de la Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.