Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 14. Acquisition de la nationalité et droit d'inscription
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Acquisition de la nationalité et droit d'inscription
La décision, en période électorale ou référendaire, de tout dossier relatif à l'acquisition de la nationalité andorrane ne donne pas à la personne intéressée le droit de se faire inscrire sur le registre électoral ni, en conséquence, sur la liste électorale avant la première révision postérieure à la fin du processus électoral ou référendaire en cours.
Art. 14 de la Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.