Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 12. Recours contre la décision des comuns
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Recours contre la décision des comuns
1. Les décisions des comuns inscrivant ou radiant une personne de la liste électorale peuvent faire l'objet d'un recours des intéressés devant les tribunaux dans les 8 jours calendaires suivant leur publication.
2. Si le recours est fondé sur l'atteinte à un droit fondamental, il est régi par la procédure urgente et prioritaire prévue par la Constitution.
Art. 12 de la Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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