Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 11. Décision des comuns sur les rectifications et les contestations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Décision des comuns sur les rectifications et les contestations
Les comuns examinent les demandes reçues et se prononcent dans un délai de 8 jours calendaires ; ils inscrivent sur la liste électorale provisoire ou en radient les noms correspondants ; ils publient ensuite une liste complémentaire au tableau d'affichage et statuent sur les demandes accueillies ainsi que sur celles rejetées, en les motivant comme il convient selon leur appréciation.
Art. 11 de la Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.