Article 7

Article 7.

Saisie de biens ou droits auprès d'entités de crédit ou de dépôt

1. Lorsqu'il décide la saisie de fonds, valeurs, titres ou tous autres biens ou droits remis ou confiés à une entité de crédit ou de dépôt, ou à une autre entité ou personne dépositaire, le juge (batlle) ou le tribunal compétent, ou l'huissier (saig) ou l'Administration, adresse un acte de procédure à l'entité ou à la personne susmentionnées, et l'enjoint de retenir immédiatement la somme saisie et de la virer, le cas échéant, sur le compte de dépôts et consignations indiqué. Lorsque cela est possible, l'acte de saisie doit identifier le bien ou droit éventuellement connu du juge (batlle) ou du tribunal compétent, ou de l'huissier (saig) ou de l'Administration, mais la saisie peut être étendue, sans identification préalable, aux autres biens ou droits existant auprès de la même entité ou confiés à la même personne dépositaire. S'il ressort des informations fournies par l'entité ou la personne dépositaire que les fonds, valeurs, titres ou autres biens ou droits existants ne sont pas homogènes, ou que la valeur de ces biens ou droits excède ce qui doit être garanti, le juge (batlle) ou le tribunal compétent, ou l'huissier (saig) ou l'Administration, doit préciser les biens ou droits qui doivent être saisis.

2. En cas de saisie d'actifs financiers liquides, l'entité ou la personne dépositaire se limite à les bloquer et ne doit pas les réaliser avant d'avoir reçu des instructions expresses du juge (batlle) ou du tribunal compétent, ou de l'huissier (saig) ou de l'Administration.

3. S'agissant de coffres-forts, l'entité ou la personne dépositaire se limite à en bloquer l'accès. Le juge (batlle) ou le tribunal compétent, ou l'huissier (saig) ou l'Administration, doit enjoindre au titulaire du coffre de l'ouvrir en sa présence, et procède lors de cet acte à la saisie de son contenu, lorsque celui-ci réunit les conditions requises à cet effet. S'il n'est pas déféré à la demande, il en ordonne l'ouverture à l'entité ou à la personne dépositaire.

4. Lorsque les fonds ou valeurs sont déposés sur des comptes au nom de plusieurs titulaires, seule la part correspondant à la personne saisie doit être saisie. À cet effet, dans le cas de comptes joints à titularité indivise, le solde est présumé divisé en parts égales, sauf preuve d'une titularité matérielle différente.

5. Si le compte visé par la saisie reçoit habituellement le versement du salaire, de la pension ou de rémunérations analogues, les limitations établies par l'article 8 doivent être respectées. À cet effet, est considéré comme salaire, pension ou rémunération analogue le montant versé à ce titre sur ledit compte au cours du mois où a lieu la saisie ou, si aucun versement n'a été effectué le mois de la saisie, le montant versé au même titre le mois précédent.

6. La saisie de fonds, valeurs, titres ou tous autres biens ou droits remis ou confiés à une entité de crédit ou de dépôt, ou à une autre entité ou personne dépositaire, peut être réalisée au moyen du service informatique de communication correspondant, permettant l'envoi et la réception des actes de procédure avec la pleine garantie de l'authenticité de la communication et de son contenu, ainsi que du moment de l'envoi et de la réception intégraux.