Article 2

Article 2.

Devoir de collaboration

1. Toutes les personnes et entités publiques et privées sont tenues de collaborer aux actions régies par la présente Loi et de fournir au batlle ou au tribunal compétent, ou au saig ou à l'Administration, toute information dont elles ont connaissance concernant les biens et droits de la personne saisie ou exécutée, sans autres limitations que celles qu'imposent le respect des droits fondamentaux des personnes et la loi.

2. La communication de données à caractère personnel au batlle ou au tribunal compétent, ou au saig ou à l'Administration, dans le cadre du devoir de collaboration imposé par la présente Loi et aux fins qui y sont établies, ne requiert pas le consentement de la personne concernée.