Article 1

Article 1.

Objet de la Loi

1. La présente Loi régit la pratique de la saisie dans le cadre des procédures d'exécution forcée des décisions judiciaires ou des actes administratifs, effectuée par le saig ou par les administrations publiques qui ont la capacité d'y procéder par elles-mêmes.

2. La présente Loi est également applicable aux saisies pratiquées par les organes juridictionnels.

3. Sans préjudice du devoir de collaboration prévu à l'article 2, sont exclues du champ d'application de la présente Loi les saisies ayant pour objet les instruments ou les produits d'activités constitutives d'infraction pénale.