Article 11

Article 11.

Saisie de biens meubles ou immatériels inscrits dans des registres spéciaux

1. Sans préjudice d'ordonner le dépôt conformément à l'article 10, lorsqu'il décide la saisie de véhicules, d'embarcations, d'actions ou parts sociales de sociétés commerciales, de fonds de commerce ou d'autres biens meubles ou biens immatériels inscrits dans des registres administratifs, le batlle ou le tribunal compétent, ou l'huissier ou l'Administration, adresse un acte à la personne chargée du registre afin de notifier la saisie.

2. À la réception de cet acte, la personne chargée du registre doit inscrire une mention préventive afin d'assurer la publicité de la saisie pratiquée, et doit s'abstenir d'autoriser tout changement de propriété des biens meubles saisis sans l'accord préalable du batlle ou du tribunal compétent, ou de l'huissier ou de l'Administration.

3. Lorsqu'il décide la saisie d'actions ou parts sociales de sociétés commerciales, le batlle ou tribunal compétent, ou l'huissier ou l'Administration, adresse également un acte à tous les notaires et à la Chambre des notaires, afin de notifier la saisie.

4. À la réception de cet acte, les notaires et la Chambre des notaires procèdent conformément à l'article 9.2.

5. La saisie de biens meubles ou de biens immatériels inscrits dans des registres administratifs peut être réalisée au moyen du service informatique de communication correspondant, permettant l'envoi et la réception des actes avec la pleine garantie de l'authenticité de la communication et de son contenu, ainsi que du moment de l'envoi et de la réception intégrales.