Loi 44/2014, du 18 décembre, de la saisie · bopa.mca.ad
LoiArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Suspension de la saisie À tout moment, avant ou après la pratique de la saisie, et jusqu'à l'adjudication définitive des biens ou droits saisis, la personne saisie peut éviter la saisie ou la priver d'effet, en consignant auprès du batlle ou du tribunal compétent, ou de l'huissier ou de l'Administration, le montant faisant l'objet de la saisie.
Art. 12 de la Loi 44/2014, du 18 décembre, de la saisie, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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