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← Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral

Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition finale deuxième. Habilitació a la Llei del pressupost per actualitzar quanties d’acord amb l’IPC

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició final segona. Habilitació a la Llei del pressupost per actualitzar quanties d’acord amb l’IPC

La Llei del pressupost pot actualitzar d’acord amb l’IPC anual les quanties que preveu aquesta Llei als articles 26, 32, 38, 43 i 45.

En vigueur depuis le 12/01/2023 · texte original · Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral (BOPA 2023-01-11) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral, dans sa rédaction en vigueur au 12/01/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/43-2022/df-2?data=2023-01-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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