Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale deuxième. Habilitation de la Loi du budget à actualiser les montants conformément à l'IPC
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale deuxième. Habilitation de la Loi du budget à actualiser les montants conformément à l'IPC
La Loi du budget peut actualiser conformément à l'IPC annuel les montants prévus par la présente Loi aux articles 26, 32, 38, 43 et 45.
Disposition finale deuxième de la Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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