Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale troisième. Caràcter de llei qualificada
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Disposició final tercera. Caràcter de llei qualificada
Aquesta Llei té caràcter de Llei qualificada, en virtut de l’article 40 de la Constitució́ en relació́ al seu article 26.
Disposition finale troisième de la Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral, dans sa rédaction en vigueur au 12/01/2023.
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