Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 5. Dénomination
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Dénomination
La dénomination d'un parti politique ne peut pas :
a) Coïncider avec celle d'un autre parti précédemment enregistré ni lui être si similaire qu'elle induise en confusion.
b) Comporter des expressions contraires aux lois ou à l'honneur et aux autres droits des personnes.
c) Reproduire celle d'un autre parti dissous judiciairement.
Art. 5 de la Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.