Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 4. Constitution
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Constitution
La constitution d'un parti politique requiert l'accord de trois personnes ou plus remplissant les conditions requises par l'article 2.2, qui manifestent dans un procès-verbal de fondation leur volonté de le constituer, présentent des statuts provisoires et procèdent à son inscription au Registre des partis politiques.
Art. 4 de la Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.