Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 5. Denominació
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 5. Denominació
La denominació d’un partit polític no pot:
a) Coincidir amb la d’un altre registrat prèviament ni ser tan similar que indueixi a confusió.
b) Incloure expressions contràries a les lleis o a l’honor i als altres drets de les persones.
c) Reproduir la d’un altre dissolt judicialment.
Art. 5 de la Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral, dans sa rédaction en vigueur au 12/01/2023.
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