Article 6. Procès-verbal de fondation

Article 6. Procès-verbal de fondation

1. Le procès-verbal de fondation doit contenir :

a) L'identification des personnes qui en sont les promoteurs, par l'indication de leurs nom et prénoms, numéro de passeport ou de tout autre document officiel d'identité, date de naissance et domicile.

b) La volonté de constituer le parti politique, attestée par la signature du procès-verbal.

c) La dénomination du parti politique dont la constitution est proposée.

d) L'approbation des statuts provisoires qui régiront le parti politique, lesquels doivent contenir les éléments indiqués à l'article 7.

e) Les personnes qui composeront les organes de direction provisoires.

f) Le lieu et la date d'établissement du document.

2. Le procès-verbal de fondation doit être passé en acte authentique devant un Notaire habilité en Andorre.