Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 28. Revenus d'activités propres
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28. Revenus d'activités propres
Les partis politiques ne peuvent exercer d'activités de caractère professionnel, entrepreneurial ou commercial. N'ont pas ce caractère les activités qu'ils peuvent exercer dans le cadre de leurs finalités, y compris celles de caractère promotionnel et celles destinées au recouvrement de fonds. Les fonds ou les résultats économiques obtenus de ces activités doivent être dûment consignés dans la comptabilité du parti.
Art. 28 de la Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/43-2022/art-28
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.