Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 29. Revenus patrimoniaux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29. Revenus patrimoniaux
Les partis ont la capacité d'administrer leur patrimoine propre. Les revenus obtenus constituent en tout état de cause des produits du parti. Les transmissions patrimoniales auxquelles le parti intervient doivent être consignées spécifiquement dans la comptabilité du parti, avec l'identification des biens faisant l'objet de la transmission et de toutes les personnes intervenantes.
Art. 29 de la Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/43-2022/art-29
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.