MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral

Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 28. Rendiments d’activitats pròpies

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 28. Rendiments d’activitats pròpies

Els partits polítics no poden realitzar activitats de caràcter professional, empresarial o mercantil. No tindran aquesta consideració les activitats que puguin realitzar en el marc de les seves finalitats, incloses les de caràcter promocional i les destinades a la recaptació de fons. Els fons o els resultats econòmics obtinguts d’aquestes activitats seran consignats degudament en la comptabilitat del partit.

En vigueur depuis le 12/01/2023 · texte original · Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral (BOPA 2023-01-11) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 28 de la Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral, dans sa rédaction en vigueur au 12/01/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/43-2022/art-28?data=2023-01-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration