Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 27. Crédits
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Crédits
1. Les partis politiques ne peuvent réaliser des opérations de crédit et obtenir des services financiers qu'auprès d'entités financières.
2. La remise d'intérêts ou de capital et l'établissement de conditions favorables différentes des conditions ordinaires du marché ou des usages habituels du commerce sont considérés comme des dons et doivent suivre le régime prévu à l'article 26.
3. La documentation relative aux opérations de crédit et à celles visées au paragraphe précédent doit être fournie par le parti à la Cour des comptes, qui peut également la réclamer aux entités financières.
Art. 27 de la Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.