Disposition transitoire troisième

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Disposition transitoire troisième abrogé depuis le 26/10/2023 (Loi 18/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé sur l'huissier de justice).

En vigueur depuis le 26/10/2023 · abrogation · Loi 18/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé sur l'huissier de justice (BOPA 2023-10-25) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Norma substituïda per llei:18/2023 (llei de text consolidat), que n'és el text vigent

Comment le citer

Disposition transitoire troisième de la Loi 43/2014, du 18 décembre, de l'huissier de justice, dans sa rédaction en vigueur au 03/11/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/43-2014/dt-3

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