Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale neuvième. Développement réglementaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale neuvième. Développement réglementaire
Le Gouvernement est chargé d'adopter, dans un délai maximal d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les dispositions réglementaires nécessaires au développement et à l'application de la présente Loi.
Disposition finale neuvième de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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