Disposition finale dixième. Consolidation de textes

Disposition finale dixième. Consolidation de textes

Le Gouvernement est chargé, dans les termes prévus à l'article 116 du Règlement du Conseil général, de présenter au Conseil général, dans un délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, le projet de consolidation de : la Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration ; la Loi 31/2018 , du 6 décembre, sur les relations de travail ; la Loi 10/2013 , du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances ; la Loi 5/2014 , du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, la Loi 7/2013 , du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre ; la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la Sécurité sociale ; la Loi 11/2012 , du 21 juin, de l'impôt général indirect ; et la Loi 15/2022 , du 23 mai, portant texte consolidé des baux d'immeubles urbains, en intégrant la législation en vigueur dans les matières qu'elles régissent.