Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale huitième. Modification du Règlement de construction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale huitième. Modification du Règlement de construction
1. Le Gouvernement est chargé de modifier, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, le Règlement de construction en vigueur afin que soient établies les caractéristiques et les conditions requises des espaces à usage privatif et des espaces communs à usage partagé des espaces communs complémentaires, ainsi que le régime de contrôle applicable à la vérification du respect de la réglementation en matière de construction.
2. Les caractéristiques et les conditions requises des espaces à usage privatif et des espaces communs à usage partagé des espaces communs complémentaires, ainsi que le régime des contrôles, doivent être assimilés à ceux prévus par le Règlement de construction en matière d'habitabilité.
Disposition finale huitième de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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