Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale septième. Adaptation de la réglementation en matière de sécurité et santé au travail et étude en matière de conditions de travail des travailleurs d'entreprises étrangères
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale septième. Adaptation de la réglementation en matière de sécurité et santé au travail et étude en matière de conditions de travail des travailleurs d'entreprises étrangères
1. Le Gouvernement est chargé de présenter au Conseil général, dans un délai de deux ans, un projet de loi de modification de la Loi 34/2008 , du 18 décembre, de la sécurité et de la santé au travail afin d'adapter les dispositions de ladite Loi aux spécificités de la modalité de contrat de travail à distance ou télétravail.
2. Le Gouvernement est chargé d'étudier, dans un délai d'un an, l'opportunité de réglementer, par la voie législative, l'application partielle de la réglementation andorrane aux conditions de travail des travailleurs d'entreprises étrangères qui fournissent leurs services sur le territoire national.
Disposition finale septième de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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