Disposition finale quatrième. Modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect

Disposition finale quatrième. Modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect

1. Il est ajouté un nouveau paragraphe 20 à l'article 6 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, qui est rédigé comme suit : « Article 6. Opérations non assujetties Ne sont pas assujetties à cet impôt les opérations suivantes : (…)

20. Les prestations de services effectuées dans le cadre de l'exercice d'activités économiques identifiées dans les règlements de déclaration de zones économiques spéciales, et fournies depuis celles-ci, par des entrepreneurs ou des professionnels disposant de la licence d'exploitation prévue par la Loi de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation. »

2. L'article 63.1 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 63. Limitations du droit à déduction “1. Les entrepreneurs ou les professionnels ne peuvent pas déduire l'impôt supporté ou acquitté au titre des acquisitions ou des importations de biens courants ou de services qui ne sont pas affectés exclusivement à leur activité entrepreneuriale ou professionnelle assujettie à l'impôt. En tout état de cause, ils pourront déduire l'IGI supporté en relation avec leur activité entrepreneuriale ou professionnelle exercée hors du territoire d'application de l'impôt et qui aurait ouvert droit à déduction si elle avait été exercée sur ce même territoire. Toutefois, les entrepreneurs ou professionnels peuvent déduire l'impôt supporté ou acquitté au titre des acquisitions ou des importations de biens courants ou de services qui sont affectés exclusivement aux prestations de services non assujetties à l'impôt prévues à l'article 6.20. (…). »