Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale cinquième. Modification de la Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé des baux d'immeubles urbains
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale cinquième. Modification de la Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé des baux d'immeubles urbains
1. Il est ajouté un chapitre deuxième bis au titre III de la Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé des baux d'immeubles urbains, sous l'intitulé suivant : « Chapitre deuxième bis. Du bail de résidences avec espaces communs partagés »
2. Il est ajouté un article 49 bis au titre III de la Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé des baux d'immeubles urbains, rédigé comme suit : « Article 49 bis Les baux de résidences avec espaces communs partagés sont régis par les dispositions prévues par la Loi de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, sauf dans le cas où le preneur y a fixé sa résidence principale et permanente, auquel cas les dispositions de la présente Loi s'appliqueront. »
Disposition finale cinquième de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.