Disposition finale deuxième. Modification de la Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre

Disposition finale deuxième. Modification de la Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre
1. Il est ajouté un nouvel article 4 bis, qui est rédigé comme suit : « Article 4 bis. Activités dans le cadre des services de financement participatif N'ont pas la qualité d'activités propres au système financier andorran les activités exercées conformément au chapitre V du titre VII de la Loi de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation et, en particulier :
a) en ce qui concerne les porteurs de projets qui, pour les prêts facilités à un prestataire de services de financement participatif, acceptent des fonds des investisseurs, et
b) les prêts que les investisseurs consentent aux porteurs de projets, facilités par les prestataires de services de financement participatif. »
2. L'article 5 est modifié et est rédigé comme suit : « Article 5. Interdiction d'exercer des activités réservées aux entités opérationnelles du système financier sans autorisation Il est interdit d'exercer des activités bancaires, financières, de paiement ou de monnaie électronique sans autorisation préalable. À l'exception des prêts consentis conformément au chapitre V du titre VII de la Loi de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, aucune personne, physique ou morale, ne peut fournir à titre professionnel ou en tant qu'activité habituelle à des tiers un ou plusieurs services portant sur des instruments financiers ou auxiliaires, ni aucune des activités ou aucun des services visés aux articles 8, 20, 21, 38, 49 et 61, si elle n'a pas obtenu au préalable l'autorisation administrative correspondante. »