Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale onzième. Promotion de l'entrepreneuriat, de l'économie numérique et de l'innovation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale onzième. Promotion de l'entrepreneuriat, de l'économie numérique et de l'innovation
1. Le Gouvernement est chargé de renforcer la formation académique axée sur l'entrepreneuriat, l'économie numérique et l'innovation.
2. Le Gouvernement est chargé d'assouplir et d'accélérer les formalités et les conditions requises pour les demandes d'ouverture de commerce ou d'industrie pour toutes les activités visées dans la présente Loi, et en particulier, en les dispensant de l'obligation de présenter le certificat de conformité électrique et la documentation relative aux extincteurs.
Disposition finale onzième de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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