Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad
LoiDisposition abrogatoire deuxième. Noms de domaine « .ad
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition abrogatoire deuxième. Noms de domaine « .ad
» Avec l'entrée en vigueur de la réglementation prévue au paragraphe 2 de la disposition additionnelle, seront abrogés le Règlement d'application de la Loi sur l'utilisation des signes de l'État pour l'utilisation de « .ad » comme élément d'un nom de domaine, du 13 septembre 2000, et le Décret d'attribution de compétences au Service des signes de l'État, du 13 septembre 2000.
Disposition abrogatoire deuxième de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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