Article 166. Utilisation de la Passerelle d'échange de données et de documents de la Principauté d'Andorre

Article 166. Utilisation de la Passerelle d'échange de données et de documents de la Principauté d'Andorre

1. L'utilisation de la Passerelle d'échange de données et de documents de la Principauté d'Andorre est limitée aux données et documents qui figurent au catalogue à tout moment.

2. La Passerelle d'échange de données et de documents de la Principauté d'Andorre doit obligatoirement être utilisée par les entités soumises au Code de l'Administration, et peut être utilisée de manière volontaire par les autres entités et par les intéressés.

3. Les intéressés, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, ont le droit de ne pas fournir aux entités soumises au Code de l'Administration les données et documents qui figurent au catalogue de la Passerelle.

4. Sans préjudice du droit de ne pas fournir de données et de documents, lorsque des demandes sont formulées par tout moyen dans lesquelles l'intéressé déclare des données personnelles détenues par l'Administration publique, l'organe destinataire de la demande peut, dans l'exercice de ses compétences, procéder aux vérifications nécessaires pour en contrôler l'exactitude.

5. Une entité demandeur peut consulter ou obtenir les données et les documents, sans préjudice des droits de l'intéressé prévus par la réglementation en matière de protection des données, dont elle a besoin pour satisfaire à une obligation légale, lorsqu'une loi déterminant les conditions générales du traitement et les types de données qui en font l'objet le prévoit, et pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le demandeur.

6. L'échange des données ou documents demandés est également possible avec le consentement de l'intéressé ou lorsque l'entité responsable de l'information estime que le demandeur a un intérêt légitime qui prévaut sur les droits et intérêts de l'intéressé, conformément aux dispositions de la réglementation en matière de protection des données personnelles.

7. Les prestataires de services de confiance peuvent accéder à la Passerelle pour la délivrance de certificats d'attributs vérifiés, conformément à la réglementation relative aux services de confiance, dans les conditions déterminées par voie réglementaire.

8. S'agissant de données et de documents contenant des catégories particulières de données personnelles, la Passerelle doit mettre en œuvre les contrôles supplémentaires garantissant le respect des exigences légales applicables au traitement de ces données.

9. Les informations fournies aux entités publiques et privées et aux citoyens demandeurs doivent être limitées aux informations demandées, et ne pourront être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été échangées, sans préjudice des dispositions de la législation applicable.