Article 99. Information des clients

Article 99. Information des clients

1. Toutes les informations, y compris les communications publicitaires visées à l'article 107, fournies par les prestataires de services de financement participatif et destinées à leurs clients au sujet d'eux-mêmes, des coûts, des risques financiers et des frais liés aux services ou aux investissements de financement participatif, des critères de sélection des projets de financement participatif et de la nature des services de financement participatif et des risques qui y sont associés, doivent être impartiales, claires et non trompeuses.

2. Les prestataires de services de financement participatif doivent informer leurs clients du fait que leurs services de financement participatif ne sont pas couverts par le système de garantie des dépôts établi conformément à la Loi 20/2018, du 13 septembre, régissant le Fonds andorran de garantie des dépôts et le Système andorran de garantie des investissements, et que les valeurs mobilières ou les instruments admis à des fins de financement participatif acquis par l'intermédiaire de leur plateforme de financement participatif ne sont pas couverts par le système d'indemnisation des investisseurs établi conformément à la Loi 20/2018, du 13 septembre, régissant le Fonds andorran de garantie des dépôts et le Système andorran de garantie des investissements.

3. Les prestataires de services de financement participatif doivent informer leurs clients de la période de réflexion pour les investisseurs non avertis visée à l'article 102. Chaque fois qu'une offre de financement participatif est faite, le prestataire de services de financement participatif doit fournir cette information à un emplacement bien visible du support, y compris dans les applications mobiles et les pages web sur lesquelles l'offre est faite.

4. Toutes les informations fournies conformément au paragraphe 1 doivent être communiquées aux clients en temps utile, au moins avant que l'opération de financement participatif ne soit effectuée.

5. Les informations visées aux paragraphes 1, 2 et 6 doivent être mises à la disposition de tous les clients dans une section facilement accessible du site web de la plateforme de financement participatif et de manière non discriminatoire.

6. Lorsque les prestataires de services de financement participatif attribuent une notation de crédit aux projets de financement participatif ou suggèrent une tarification des risques des offres de financement participatif présentées sur leur plateforme, ils doivent fournir une description de la méthode utilisée pour calculer les notations ou la tarification des crédits. Si le calcul est fondé sur des comptes qui n'ont pas été audités, cela doit être clairement indiqué dans la description de la méthode.

7. Le Gouvernement, sur proposition du ministère chargé de l'économie, doit élaborer un règlement d'application afin de préciser le contenu suivant :

a) Les éléments, y compris le format, qui doivent figurer dans la description de la méthode visée au paragraphe 6.

b) Les informations et les facteurs que les prestataires de services de financement participatif doivent prendre en compte lorsqu'ils procèdent à l'évaluation du risque de crédit visée à l'article 85.4, lettres

a) et b), et lorsqu'ils procèdent à l'évaluation du prêt visée à l'article 85.4.e).

c) Les facteurs qu'un prestataire de services de financement participatif doit prendre en compte pour garantir que le prix d'un prêt qu'il facilite est juste et approprié, conformément à l'article 85.4.d).

d) Le contenu minimal et la gestion des politiques et des procédures exigées par le présent article et du cadre de gestion des risques visé à l'article 85.4.f).