Article 98. Révocation de l'autorisation

Article 98. Révocation de l'autorisation

L'AFA peut révoquer l'autorisation accordée dans l'un quelconque des cas suivants, dans lesquels le prestataire de services de financement participatif :

a) N'a pas fait usage de l'autorisation dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'octroi de l'autorisation.

b) A expressément renoncé à son autorisation.

c) N'a pas fourni de services de financement participatif pendant neuf mois consécutifs et ne participe plus non plus à l'administration de contrats existants découlant de la mise en relation initiale d'intérêts en matière de financement d'entreprises au moyen de l'utilisation de sa plateforme de financement participatif.

d) A obtenu son autorisation par des moyens irréguliers, notamment au moyen de fausses déclarations dans sa demande d'autorisation.

e) A cessé de remplir les conditions auxquelles l'autorisation accordée était subordonnée.

f) A gravement enfreint le présent chapitre.

g) Lorsque le prestataire de services de financement participatif est également prestataire de services de paiement et que lui-même, ses dirigeants ou ses employés, ou des tiers agissant en son nom, ont enfreint la réglementation en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

h) Lorsque le prestataire de services de financement participatif ou des tiers agissant en son nom ont perdu l'autorisation qui leur permet de fournir des services de paiement.