Article 100. Publication du taux de défaut

Article 100. Publication du taux de défaut

1. Les prestataires de services de financement participatif qui fournissent des services de financement participatif consistant à faciliter l'octroi de prêts doivent satisfaire aux exigences suivantes :

a) Publier annuellement les taux de défaut des projets de financement participatif proposés sur leurs plateformes de financement participatif au cours des trente-six mois précédents, au minimum, et

b) publier une déclaration de résultats dans un délai de quatre mois à compter de la fin de chaque exercice social, indiquant, selon le cas : i. le taux de défaut prévu et le taux de défaut effectif de tous les prêts que le prestataire de services de financement participatif a facilités, par catégorie de risque, au regard des catégories de risque établies dans le cadre de gestion des risques, ii. un résumé des hypothèses utilisées pour déterminer les taux de défaut prévus, et iii. lorsque le prestataire de services de financement participatif a proposé un taux cible dans le cadre de la gestion individuelle de portefeuilles de prêts, le rendement réel obtenu.

2. Les taux de défaut mentionnés au paragraphe 1 doivent être publiés à un emplacement bien visible du site web du prestataire de services de financement participatif.

3. Le Gouvernement, sur proposition du ministère chargé de l'économie, doit élaborer un règlement d'application afin de préciser la méthodologie de calcul des taux de défaut visés au paragraphe 1 des projets proposés sur la plateforme de financement participatif.