Article 97. Communication d'informations par les prestataires de services de financement participatif

Article 97. Communication d'informations par les prestataires de services de financement participatif

1. Les prestataires de services de financement participatif doivent communiquer à l'autorité compétente, annuellement et à titre confidentiel, la liste des projets financés par l'intermédiaire de leur plateforme de financement participatif, en précisant pour chaque projet les informations suivantes :

a) Le porteur du projet et le montant levé ;

b) l'instrument émis, tel que défini à l'article 83, lettres b),

m) et n), et

c) des informations agrégées sur les investisseurs et le montant investi, ventilées par domicile fiscal des investisseurs, en distinguant entre investisseurs avertis et non avertis.

2. Les prestataires de services de financement participatif doivent transmettre annuellement à l'autorité compétente un exemplaire de leurs comptes annuels individuels et, le cas échéant, consolidés, accompagné du rapport d'audit correspondant. Cette transmission doit être effectuée au cours du mois suivant l'approbation par l'Assemblée générale des comptes annuels audités.

3. Le Gouvernement, sur proposition du ministère chargé de l'économie, doit élaborer un règlement d'application afin de préciser les formats des données, les modèles et les procédures relatifs aux informations devant être communiquées à l'autorité compétente conformément au présent article.