Article 94. Activités incluses dans l'autorisation

Article 94. Activités incluses dans l'autorisation

1. Lorsque l'autorité compétente a accordé une autorisation notifiée conformément aux dispositions de l'article 93.10, elle doit veiller à ce que celle-ci précise les services de financement participatif que le prestataire est autorisé à fournir.

2. Lorsqu'un prestataire de services de financement participatif souhaite étendre ses activités à d'autres services de financement participatif non prévus au moment de l'autorisation accordée conformément à l'article 93, il doit présenter une demande d'extension auprès de l'autorité compétente conformément à l'article 93, en complétant et en mettant à jour les informations visées au paragraphe 4 dudit article. La demande d'extension est traitée conformément aux dispositions de l'article 93, paragraphes 6 à 11.

3. Les prestataires de services de financement participatif doivent notifier sans retard injustifié à l'autorité compétente toute modification significative, y compris l'externalisation de fonctions opérationnelles, survenant dans les conditions d'octroi de l'autorisation et, sur demande préalable, doivent fournir les informations nécessaires pour que l'AFA puisse évaluer le respect du présent titre.