Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad

Loi

Article 90. Externalisation

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 90. Externalisation

1. Lorsqu'ils ont recours à des tiers pour l'exécution de fonctions opérationnelles, les prestataires de services de financement participatif doivent prendre toutes les mesures raisonnables afin d'éviter des risques opérationnels supplémentaires.

2. L'externalisation de fonctions opérationnelles visée au paragraphe 1 ne peut affecter la qualité du contrôle interne des prestataires de services de financement participatif ni la capacité de l'autorité compétente à contrôler le respect, par le prestataire de services de financement participatif, des dispositions du présent chapitre.

3. Les prestataires de services de financement participatif continuent d'assumer l'entière responsabilité du respect des dispositions du présent chapitre en ce qui concerne les activités externalisées.

En vigueur depuis le 23/12/2022 · texte original · Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation (BOPA 2022-12-22) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Entrada en vigor especial condicionada: «l’endemà de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra , a excepció del capítol V del títol VII, que entrarà en vigor l’endemà de la publicació del seu reglament d’aplicació al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra»

Comment le citer

Art. 90 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/42-2022/art-90

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.