Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad
LoiArticle 9. Registre des zones économiques spéciales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Registre des zones économiques spéciales
1. Il est créé le Registre des zones économiques spéciales, qui relève du ministère chargé de l'économie.
2. Le Registre des zones économiques spéciales a pour objet d'inscrire les entités participantes et les actes déterminés par voie réglementaire.
3. Le Registre des zones économiques spéciales a un caractère privé. Toutefois, les personnes qui justifient d'un intérêt légitime pour y accéder peuvent demander au Registre des zones économiques spéciales les certificats de ce registre, le tout conformément aux dispositions établies par voie réglementaire.
4. La structure, l'organisation et le fonctionnement du Registre des zones économiques spéciales sont régis par voie réglementaire.
Art. 9 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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