Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad
LoiArticle 8. Publication des licences et plateforme électronique d'information
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Publication des licences et plateforme électronique d'information
1. Le ministère chargé de l'économie publie au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre les licences accordées pour la participation d'entités aux zones économiques spéciales.
2. Le ministère chargé de l'économie met en place une plateforme électronique et en ligne qui fournit des informations sur les zones économiques spéciales établies dans la Principauté d'Andorre.
Art. 8 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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