Article 10. Rapports annuels

Article 10. Rapports annuels

1. Le ministère chargé de l'économie élabore un rapport annuel sur les activités économiques menées dans les zones économiques spéciales, lequel est ensuite transmis au Gouvernement et au Conseil général, en indiquant ce qui s'est produit au cours de l'année concernée, en évaluant les possibilités d'amélioration identifiées et en incluant des recommandations pour chaque zone économique spéciale.

2. De même, le rapport rend compte des dépenses et des recettes publiques intervenues au cours de l'exercice annuel concerné.

3. Le Conseil général, sur proposition du Syndic général, détermine la manière dont doit être débattu le rapport présenté par le ministère chargé de l'économie. Le ministre chargé de l'économie peut être requis de comparaître devant l'Assemblée plénière du Conseil général ou la Commission que ce dernier désigne afin de débattre des rapports présentés.